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Comment faire une demande pour l’APA ?

Souhaitez-vous savoir comment faire une demande d’APP (allocation d’autonomie personnalisée) et obtenir cette aide financière précieuse pour prendre soin de la dépendance ? Apprenez à remplir un fichier ABS.

Comment faire une demande d’APP ?

L’allocation d’autonomie personnalisée (APA) a droit à toute personne âgée à charge âgée de 60 ans et plus qui en fait la demande. Pour en savoir plus sur l’admissibilité à l’ABS, consultez notre ensemble de conditions ABS.

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Pour présenter une demande d’APA, un dossier spécifique doit être rempli et déposé.

Où trouver le fichier ABS ?

Le fichier APA peut être téléchargé ou supprimé à partir de :

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  • le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
  • le maire de la municipalité de résidence du demandeur,
  • des services de travail social du ministère.

Il n’y a pas de dossier unique de demande d’APP : chaque conseil ministériel a adopté son propre format.

Bon à savoir : Les personnes âgées et leur les familles peuvent souvent télécharger le fichier APA directement à partir du site Web du Conseil ministériel .

Comment remplir un fichier ABS ?

Pour remplir le dossier de l’APA, les documents à l’appui suivants doivent être inclus dans la déclaration du revenu et du patrimoine, et les pièces justificatives suivantes doivent être jointes au formulaire de l’APA :

  • une preuve d’identité,
  • photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition de l’impôt sur le revenu,
  • photocopie de la dernière déclaration du bâtiment et de la taxe foncière non construite,
  • RIB ou RIP.

Comment la perte d’autonomie est-elle évaluée pour la demande d’APP ?

Le montant de l’APP est déterminé par l’IRM (groupe ISOResources) auquel appartient le demandeur, c’est-à-dire en fonction du degré de dépendance, évalué à l’aide de la grille AGGIR.

Si la personne âgée à charge réside dans une maison de retraite, l’APP peut aider à payer le taux de dépendance :

  • l’évaluation de la la perte d’autonomie du demandeur est effectuée par le médecin coordonnateur de l’établissement ou par tout autre médecin avec l’accord pour définir le taux de dépendance et pour le fichier APA  ;
  • il est validé par un médecin du Conseil général et un médecin de la caisse d’assurance maladie primaire.

Si le demandeur réside toujours à son domicile :

  • une équipe médicale et sociale départementale (composée d’un travailleur social et d’une infirmière ou d’un médecin) visite les personnes âgées pour évaluer leur degré de perte d’autonomie, dans les 30 jours suivant l’enregistrement du dossier APP complet  ;
  • un plan d’aide personnalisé est ensuite élaboré. Elle précise les dépenses nécessaires pour maintenir l’aîné à la maison (assistance à domicile, services tels que le transport de repas, assistance télévisuelle, fournitures d’hygiène, aides techniques, travaux d’adaptation au logement, etc.)

Par conséquent, la GIR évaluée pour chaque personne détermine la montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de leurs ressources, après déduction de sa participation personnelle.

Comment l’affaire APA fait-elle l’objet d’une enquête ?

La répartition de l’APP est décentralisée, de sorte que cette allocation est gérée par proximité.

C’est le président du Conseil départemental qui décide de l’attribution de l’APP, après examen du dossier de demande d’APP par une commission qui préside .

Ce comité réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.

Le Conseil ministériel avise sa décision dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet des APP. C’est aussi à partir de cette date que les droits à l’APP sont ouverts (date de reconnaissance par le président du Conseil général).

Dans le cas d’un APP d’habitation, le bénéficiaire doit, dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, déclarer à la CPG le ou les employés à la rémunération desquels l’APP est utilisé, en tout ou en partie, et apporte la preuve des dépenses autres que le personnel.

L’ouverture des droits à la demande d’APP n’est pas assujettie aux conditions de ressources , toutefois, une contribution financière reste à la charge des bénéficiaires tant que leurs ressources dépassent un montant périodiquement révisé.

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