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Comment se faire rembourser une consignation ?

Voici la question posée par l’un des lecteurs de mon blog. C’est une question très courante. Et ce piège beaucoup de pilotes ! En fait, payer avant de contester vous empêche tout simplement de… litige ! On fait le point !

1. Payer avant le litige ? Surtout pas !

J’ ai déjà mentionné cette question dans mon article « Pourquoi ne pas payer (toujours) l’amende ?  ».

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Payer, c’est avouer

Conformément à l’article L.223-1 de la loi sur la circulation routière,

« La réalité d’un crime impliquant le retrait de points est établie avec le paiement d’une amende forfaitaire »

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Autrement dit, si vous payez l’amende forfaitaire, vous reconnaissez le crime.

Paiement des résultats dans le retrait de points

Au moment du paiement des points d’amende tombent automatiquement

Tu ne peux plus y retourner. Bien qu’après le fait vous découvrez une erreur sur le pv ou que vous ne conduisiez pas (pv à la volée par exemple).

Alors payez avant de vous disputez, nous oublions…

2. Ne confondez pas payer et vous inscrire !

Mais soyez prudent ! « Paiement » et « expédition » ne doivent pas être confondus.

Si vous n’avez jamais à payer avant de vous remettre en question, vous devez parfois vous inscrire .

En fait, certaines infractions exigent un dossier avant la contestation .

Qu’ est-ce que la livraison ?

Il s’agit d’une somme d’argent équivalente au montant de l’amende forfaitaire à payer avant le litige. Mais contrairement au paiement de l’amende, le dépôt n’implique pas le retrait de points.

Si vous ne vous connectez pas, le défi sera automatiquement rejeté .

comprendrez immédiatement le but de ce système – pour décourager Vous les défis.

Pour quelles infractions l’expédition est-elle obligatoire ?

Vous devez payer un acompte pour les infractions :

  • Vitesse
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Défaut de se conformer aux panneaux nécessitant un arrêt
  • Trafic sur les voies réservées

En passant, si vous avez reçu un photovoltaïque pour l’une de ces infractions, il sera clairement marqué dessus .

Y a-t-il des exceptions à l’obligation d’enregistrement ?

Même pour l’une des infractions ci-dessus, il n’est pas nécessaire d’enregistrer si :

  • invoquer le vol ou l’usurpation de plaques d’immatriculation
  • démontrer le vol ou la destruction du véhicule au moment de l’infraction
  • dénoncer et désigner le vrai conducteur (rappel : sauf pour les personnes morales, un conducteur n’est JAMAIS obligé de signaler le vrai conducteur)

Qu’ advient-il de l’expédition ?

Si le bureau du procureur ne suit pas ou si le tribunal vous assouplit, l’expédition vous sera retournée .

Cependant, vous n’avez pas droit à aucun remboursement de dépôt  :

  • si la procuration rejette votre demande comme irrecevable (p. ex., hors délai)
  • en cas de condamnation par le tribunal. Dans ce dernier cas, le lot est déduit du montant de l’amende infligée par le tribunal

Et dans les deux derniers cas, les points vont piétiner.

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