Avant de faire construire une maison individuelle, un garage ou encore une piscine, il est important de faire une déclaration auprès des impôts. Parmi les papiers à fournir, la « déclaration H1 » est un indispensable qui doit être rempli avec soin. Pour en savoir plus sur ce document, lisez donc cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la déclaration H1 ?
La déclaration H1, généralement appelée « formulaire H1 », est un document à remplir absolument dans le cadre de nouvelles constructions. Il est possible de le recevoir via les impôts lors de la demande de permis de construire ou sur Internet, s’il n’est pas encore reçu lors de la demande. Le formulaire H1 sert principalement à renseigner l’administration fiscale sur les différents travaux et changements dans l’habitation. Il permet aussi d’établir la valeur locative cadastrale des nouvelles constructions, laquelle est d’ailleurs utilisée pour évaluer les taxes et impositions.
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Par ailleurs, le formulaire H1 permet de bénéficier d’une exonération temporaire de 2 ans de taxe foncière. Cela concerne principalement les constructions nouvelles, les addictions de constructions et les changements d’affectation.
Quels sont les travaux concernés par la déclaration H1 ?
Le formulaire H1 concerne 3 types de chantiers à savoir :
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Les nouvelles constructions
Est considérée comme nouvelle construction :
- Un bâtiment construit pour la première fois sur une parcelle non bâtie ;
- Un immeuble construit sur un terrain à la place d’un ancien bâtiment démoli.
Dans ces deux cas, il est nécessaire de remplir un formulaire H1 n°6650 pour un bâtiment neuf ou un formulaire H2 n°6652 pour un appartement.
Les changements de consistance
On désigne par changement de consistance, tous travaux réalisés dans le but de modifier le volume ou la surface d’un local. Il peut s’agir d’une surélévation, des extensions, de l’ajout d’un étage, etc. Dans ce cas, il convient de remplir un formulaire H1 n°6704 modèle IL.
Les changements d’affectation
Chaque propriété bâtie possède une affection parmi les groupes suivants : local commercial, local d’habitation, local à usage professionnel. Les changements d’affection sont donc des changements qui font passer un local d’une catégorie à une autre. Ici, il est nécessaire de remplir le formulaire H1 n°6704 modèle IL.
Déclaration H1 : comment remplir ce formulaire ?
Tout d’abord, il faut se rendre sur le site Internet impot.gouv.fr, télécharger et imprimer le formulaire H1 qui correspond aux travaux effectués. Pour ce qui est de la construction d’un logement individuel et des dépendances, il faut télécharger le formulaire Cerfa N°6650. Pour les travaux concernant un changement de consistance ou d’affectation, le formulaire Cerfa N°6704 s’avère nécessaire.
Après avoir téléchargé le bon document, il faut passer au remplissage en suivant les recommandations sans toucher aux parties uniquement réservées à l’administration. Le formulaire H1 est généralement suivi d’une notice et il faut y renseigner :
- La situation du bien immobilier concerné ;
- Les données personnelles (nom, prénom, adresse)
- Les informations relatives au local.
Une fois le document imprimé et complété, il convient de l’envoyer au centre des impôts fonciers du secteur du bien immobilier concerné. De plus, il est obligatoire de faire la déclaration des travaux dans les 90 jours qui suivent leur finition auprès du service des impôts. Cependant, en cas de non-envoi ou de retard d’envoi du formulaire, vous pouvez être exposé à des sanctions.