Une SCI ou Société Civile Immobilière est une structure grâce à laquelle vous avez la possibilité de loger tout ou une partie de vos actifs immobiliers. En France, la SCI est davantage appréciée du fait que les modalités relatives à sa création et à son fonctionnement présentent bien plus d’intérêt que l’indivision. Cependant, comment se fait la création d’une SCI ? En effet, bien que présentant, d’énormes atouts, surtout en termes de fiscalité et de succession, la création d’une société civile immobilière doit respecter des normes et procédures précises pour un fonctionnement optimal.
Plan de l'article
Les Démarches liées à la création d’une société civile immobilière
Bien avant de se lancer dans ce secteur, vous devez savoir comment mettre sur pied une société civile immobilière.
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Pour la création d’une SCI comme pour la création de toute entreprise, il est important de rassembler les apports devant constituer le capital social avant le fonctionnement. Cette étape consistera donc à réfléchir aux ressources propres dont pourrait avoir besoin la société afin d’anticiper avec précision la rédaction des statuts et les différentes démarches afférentes à la constitution du capital. Pour la création de leur SCI, les associés ont la possibilité de faire des apports en numéraire et des apports en nature.
Dans le premier cas, les associés s’entendent à apporter des sommes d’argent à la création de la société. Cet argent sera ensuite placé sur un compte bancaire au nom de la société en contrepartie d’une attestation de dépôt des fonds, qui doit être jointe au dossier d’immatriculation. Dans le second cas, les associés apportent un bien meuble ou immeuble à la société et ces biens doivent être évalués et comptabilisés dans le montant du capital social.
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La rédaction des statuts
Cette étape représente l’une des plus essentielles de la création de la SCI. En effet, c’est au cours de celle-ci que sera rédigé les normes de fonctionnement de la société. Sur le sujet, la loi reste silencieuse. Cependant, pour éviter les inadéquations, il est recommandé de confier la rédaction des statuts à un Avocat, un Notaire ou à un professionnel. Les mentions obligatoires telles que : la désignation et l’objet social, le montant du capital social, l’identité des gérants et autres sont de première importance.
La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
Cette procédure consiste à informer les tiers de la constitution de la SCI. Elle est obligatoire et doit se faire dans un journal édité dans le département de création de la SCI dans un délai minimum d’un mois suivant la signature des statuts. Après quoi, il sera remis à la SCI une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qu’il faudra joindre au dossier de demande d’immatriculation à adresser au greffe pour l’immatriculation de la société au RCS ; Registre du commerce et des sociétés.
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
L’immatriculation est l’étape finale de la création suite à laquelle la personnalité juridique sera attribuée à la SCI. Pour sa réalisation, il faut constituer un dossier de demande d’immatriculation à adresser au greffe du Tribunal de commerce du département endossant le rôle de Centre de formalités des entreprises (CFE).
En tant qu’associé d’une SCI, il est important de retenir que vous ne pouvez espérer récupérer vos biens qu’à la dissolution de la SCI, dans l’hypothèse où le boni de liquidation est positif.