Si vous faites du commerce votre profession principale, vous êtes alors régie par le droit commercial. Il s’agit d’une branche du droit des affaires qui réglemente la profession des commerçants et fixe les règles des actes de commerce. Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Découvrez les enjeux du droit commercial.
Plan de l'article
Qu’est-ce que le droit commercial ?
Le droit commercial, appelé également droit du commerce, est une branche du droit privé encadrant les opérations commerciales effectuées par les commerçants entre eux ou avec des tiers. À titre d’illustration, vos opérations d’approvisionnement auprès de vos fournisseurs sont considérées comme des actes de commerce. Il en est de même pour l’achat de vos produits par vos clients.
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Le droit commercial est ainsi constitué de règles régissant le commerce et la vente : la vente de biens ou la cession d’un fonds de commerce, les lois sur les contrats commerciaux et les contrats de distribution, l’assurance, la banque, la finance, la faillite, le partenariat et la fiscalité.
En tant qu’entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, vous avez besoin de bons conseils en droit commercial pour garantir la conformité de vos actes aux règles légales et aussi en cas de litiges de nature commerciale. Faites vous accompagner par un avocat en droit commercial à Rennes.
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Quel est le rôle du droit commercial dans une entreprise ?
Le droit commercial encadre les relations commerciales entre les entreprises elles-mêmes, ainsi qu’entre les entreprises et les consommateurs. Son objectif est d’établir un système réglementé équitable pour chaque partie au contrat. L’atout de faire appel à un avocat spécialiste du droit commercial est de bénéficier d’un meilleur accompagnement pour que les activités commerciales réalisées par l’entreprise soient conformes aux lois et aux réglementations en vigueur.
Dans une entreprise, le droit commercial remplit un certain nombre de rôles :
- Une résolution plus facile des conflits et des différends, grâce aux diverses solutions proposées : négociation, médiation, arbitrage et contentieux ;
- La définition des responsabilités légales de l’entreprise et du consommateur: en tant qu’entreprise, le droit commercial vous impose un certain nombre de responsabilités légales et éthiques ;
- La protection des divers acteurs commerciaux, dont notamment les entreprises et les consommateurs, dans le cadre de leurs relations commerciales. Le droit commercial garantit, par exemple, la liberté d’exercice des activités commerciales.
Comment fonctionne le droit commercial ?
Les personnes concernées par le droit commercial sont définies par loi. Il existe des règles de fonds, qui régissent, par exemple, la capacité d’exercice des activités commerciales. Les mineurs non émancipés et les majeurs incapables ne peuvent pas, par exemple, réaliser des actes de commerce, et ainsi avoir la qualité de commerçants. Il existe également des règles de fonds qui fixent les conditions de validité de ces actes.
Quels sont les enjeux du droit commercial pour une entreprise ?
L’application du droit commercial dans une entreprise permet de répondre aux enjeux suivants :
- Maintenir les bons rapports entre les entreprises et les consommateurs non commerçants ainsi qu’entre les entreprises elles-mêmes dans diverses relations commerciales ;
- Résoudre d’une manière rapide et équitable les litiges portés devant le tribunal de commerce ;
- Assurer l’égalité entre les divers acteurs commerciaux.