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Comment savoir si un véhicule a été vendu ?

Vous voulez vendre ou acheter un véhicule d’occasion, oui mais celui-ci est gagné ! Qu’est-ce que ça veut dire ? Quels sont vos droits et obligations ? Ne pas entrer dans un tel projet sans être informé. Club Identicar lève le voile sur le sujet et explique comment procéder, en fonction de chaque situation.

Qu’est-ce qu’un véhicule gagné ?

Lorsqu’un tiers souhaite vendre sa voiture d’occasion, il doit fournir au nouveau propriétaire ce qu’on appelle un certificat de statut administratif (ou CSA), mieux connu sous le nom de » Certificat de non-gage  »

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Ce certificat spécifie deux mentions spécifiques  :

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  • Si la voiture n n’est pas gagné  ;
  • En cas d’ouverture d’une procédure d’opposition .

Exemple de certificat de statut administratif. Quelles sont les causes d’une voiture gagnée et comment les résoudre ?

Un véhicule est gagné quand il a été acquis à crédit et que ce dernier n’a pas été payé .

En plus de ce crédit non remboursé, le véhicule peut également faire l’objet d’une opposition de plusieurs types :

  • L’opposition judiciaire  : la voiture est inscrite dans le fichier véhicules volés (FVV). L’opposition ne peut être retirée que si le véhicule est trouvé.
  • L’opposition d’un huissier  : dans le cadre d’une saisie, le titulaire peut lever l’opposition en payant le montant réclamé par l’huissier de justice.
  • L’opposition du Trésor public  : si le propriétaire du véhicule n’a pas payé d’amende, ce dernier devra payer sa dette envers le centre fiscal de retirer l’opposition.
  • Opposition d’un expert automobile  : l’expert automobile peut demander une objection dans le cadre d’un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou d’un véhicule gravement endommagé (VGA). Dans ce cas, une nouvelle expertise devra être réalisée après les réparations nécessaires.

Bon à savoir : Tant qu’un véhicule est considéré comme VEI ou VGA, il ne peut être transféré qu’à un centre de véhicules de fin de vie agréé (VHU).

Comment vendre une voiture comme un pion ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le titulaire doit il est impératif de fournir au nouveau propriétaire le certificat de statut administratif .

Lorsqu’un véhicule est gagné, la mention est donc portée à l’attention de l’acheteur .

Il est fortement recommandé de rembourser entièrement le crédit à l’organisme financier d’augmenter le gage avant la vente.

Toutefois, dans le contexte d’un crédit-bail, si le nouveau propriétaire accepte de prendre en charge le solde créditeur , la société de crédit-bail peut autoriser la vente.

Comment puis-je immatriculer un véhicule gagné ?

L’Agence nationale des valeurs mobilières (ANTS) indique que il est tout à fait possible d’enregistrer une voiture gagnée (à condition que la carte grise ne soit pas bloquée dans le cadre d’une objection au transfert de la carte grise ou à la propriété du véhicule).

À faire, la démarche est la même que pour tout autre véhicule d’occasion acheté, il suffit de :

  • Accédez à la site Web ANTS et demander une carte grise (ou certificat d’inscription) en ligne ;
  • Pour faire appel à un professionnel qualifié.

Pourquoi demander un certificat non nantissement ?

Si vous achetez un véhicule qui a été gagné ou qui fait l’objet d’une opposition, les conséquences pour vous peuvent être importantes .

  • Dans le cadre d’un engagement , vous deviendrez le nouveau débiteur du crédit impayé
  • Dans le cadre d’une opposition au transfert certificat d’immatriculation ou de propriété, vous ne pourrez pas refaire une carte grise pour votre nouvelle acquisition.

Cependant, soyez assuré, selon l’article L441-1 du Code de la Consommation :

« Nul personne, qu’elle soit partie ou non au contrat, ne peut tromper ou tenter de tromper l’entrepreneur par quelque moyen que ce soit. »

Vous aurez, bien sûr, un appel aux cas de tromperie. Mais si vous ne trouvez pas d’arrangement avec le vendeur, mesures légales pour annuler la vente peut être longue et contraignante .

Comment savoir si un véhicule est pion ?

Si vous envisagez d’acheter un véhicule d’occasion et que vous voulez vous assurer qu’il n’est pas gagné, il s’agit du Certificat de situation administrative (CSA) qui vous permet d’en être sûr. Il appartient au propriétaire actuel du véhicule de vous le donner.

N’hésitez pas à lui demander de vous fournir également l’historique des points forts du véhicule enregistrés dans le dossier national du Système d’immatriculation des véhicules (ou SIV). La demande peut être faite à partir du site Internet Histovec. Ainsi, vous serez en mesure de savoir :

  • La situation véhicule administratif (gage, opposition, vol…) ;
  • sa date d’entrée en circulation ;
  • Changements de propriétaire ;
  • Réclamations de réparation contrôlées.

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Comment faire pour supprimer le gage sur une voiture ?

Lorsqu’un véhicule est acquis, c’est parce qu’il a été acquis à crédit et que le véhicule n’a pas été dédouané. Le titulaire de la carte grise doit alors régulariser votre situation et rembourser la totalité du crédit afin que l’institution financière puisse procéder à levage de gage .

Un PAD sans engagement peut alors être émis.

Quelle est la période de validité d’un certificat non nantissement ?

L’article R322-4 de la Highway Traffic Act stipule que le certificat de le statut administratif a un période de validité de 15 jours maximum .

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