Retrouver la trace d’un compte bancaire après un décès n’a rien d’un jeu de piste réservé aux initiés. La réalité, souvent moins romanesque que les fictions notariales, impose une méthode rigoureuse pour débusquer tous les actifs financiers à intégrer dans la succession. Entre relevés oubliés dans un tiroir, soupçons de favoritisme et accès aux fichiers officiels, chaque détail compte pour garantir l’équité entre héritiers.
I, INFORMATIONS SUR L’EXISTENCE DES SERVICES BANCAIRES
La première étape, c’est souvent une exploration minutieuse des papiers personnels du défunt. Factures, lettres de banques, relevés de compte : autant d’indices qui orientent vers les établissements financiers où des comptes étaient ouverts. Ce tri permet d’établir la liste des organismes à contacter.
Le notaire, ou parfois les héritiers eux-mêmes, prend alors le relais. Leur mission : interroger les banques repérées afin de dresser un état précis des comptes encore actifs au jour du décès. Il s’agit non seulement d’identifier la nature des comptes (individuel, joint, indivis), mais aussi de connaître leur solde, la composition des portefeuilles de titres, l’existence éventuelle de coffres, de crédits en cours ou de locations sécurisées.
Pour étendre les recherches, l’accès au fichier FICOBA s’impose comme un atout décisif. Ce fichier centralise toutes les ouvertures, modifications ou clôtures de comptes sur le territoire. Pour chaque titulaire, FICOBA recense le numéro, le type et les coordonnées de la banque concernée. Les héritiers, munis de justificatifs, peuvent solliciter la CNIL pour obtenir ces informations, un droit confirmé par le Conseil d’État et la CNIL elle-même (C.E. 29 juin 2011, n° 339147). La demande doit être directement adressée à la CNIL, à charge pour le requérant de prouver sa qualité d’héritier.
II, INFORMATIONS SUR LES TRANSACTIONS DU COMPTE
Une fois l’inventaire effectué, l’examen attentif des mouvements bancaires des derniers mois prend tout son sens, notamment si une suspicion de dons déguisés plane. Il n’est pas rare que certains héritiers s’interrogent sur la loyauté des répartitions opérées avant le décès.
La loi veille à ce que chaque héritier soit traité équitablement. Toute somme remise par le défunt à l’un de ses enfants est, sauf stipulation contraire, considérée comme une avance sur sa part. Au jour du partage, cette avance doit être intégrée au calcul de la succession, sauf si un acte notarié indique explicitement qu’elle est accordée en dehors de toute répartition anticipée.
La transparence s’impose : un héritier qui aurait omis de signaler un don peut être mis en cause par les autres. L’article 792 du Code civil prévoit que des poursuites pour dissimulation sont envisageables dans certaines circonstances.
Pour garantir cette transparence, les héritiers, représentants légaux du défunt, peuvent obtenir auprès des banques, avec justificatif ou par l’intermédiaire du notaire, des copies des relevés bancaires nécessaires. Le secret bancaire ne fait pas obstacle à ce droit, même si la prestation est facturée.
Les établissements bancaires ont l’obligation de conserver ces documents pendant dix ans (article L123-22 du Code de commerce). Cela laisse le temps, en cas de doute, de remonter le fil des transactions.
Au moment du règlement de la succession, l’héritier qui disposait d’une procuration sur les comptes du défunt doit rendre des comptes : il est tenu de justifier la gestion des fonds (article 1993 du Code civil). Les juges l’exigent : chaque retrait doit pouvoir être expliqué et prouvé comme ayant bénéficié au défunt. Faute de quoi, la responsabilité de l’héritier peut être engagée pour dissimulation de biens.
La situation se complique lorsqu’un héritier partageait un compte joint avec le défunt. Contrairement au compte individuel, bloqué dès que la banque est informée du décès (ce qui suspend aussi toute procuration), le compte joint reste parfois actif, sauf opposition expresse des autres héritiers. Le titulaire survivant peut donc continuer à utiliser ce compte, ce qui rend plus difficile l’accès aux informations sans son accord. Les investigations sur ces comptes nécessitent le consentement du cotitulaire, ce qui n’est pas toujours facile à obtenir.
Dans des cas plus litigieux, le recours à la justice pénale devient possible. Une plainte pour abus de confiance ou pour exploitation de faiblesse peut permettre au juge d’instruction d’ordonner des vérifications approfondies sur les comptes, même si ceux-ci sont partagés avec l’héritier soupçonné.
Édition du 02/02/2018. Cabinet Nicolas BLANCHY, Avocat au barreau de la Drôme.
Ce texte ne garantit pas une actualisation automatique en fonction des évolutions législatives. Il ne dispense pas le lecteur d’une vérification approfondie de la réglementation ou d’une consultation auprès d’un professionnel du droit. Droit des successions, droit des contrats, copropriété : cet article informe selon la loi en vigueur lors de sa rédaction. Il ne saurait couvrir tous les cas particuliers, ni se substituer à un conseil personnalisé.
