Six mois supplémentaires. Voilà ce que réserve l’administration à celles et ceux dont l’AAH s’est arrêtée à partir du 30 octobre 2020. Aucun dossier à remplir, aucune démarche à courir : la prolongation est automatique, conséquence directe de la crise sanitaire. Cette mesure évite les ruptures de droits pour des dizaines de milliers de personnes déjà fragilisées.
Un conseil : si votre déclaration de ressources tarde, tentez de l’envoyer au plus vite. Rassurez-vous néanmoins, l’allocation continuera d’être versée sans interruption, même si le document n’arrive pas dans les temps.
Pour les renouvellements intervenus entre le 1er août et le 29 octobre 2020, la règle s’applique aussi : une rallonge jusqu’à six mois, pour sécuriser le versement.
Depuis le 1er avril 2020, l’AAH a été revalorisée. Son montant atteint désormais 902,70 euros par mois, contre 900 euros auparavant.
La loi du 30 mai 1975 a marqué un tournant : la notion de handicap s’est imposée dans la société française, entraînant la création de deux soutiens distincts. D’abord l’allocation spéciale d’éducation (AES), aujourd’hui remplacée par l’AEEH (allocation d’éducation pour enfant handicapé), puis l’AAH. En 2005, le législateur a renforcé la protection, posant les fondations de l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap.
L’AAH, versée par la CAF ou la MSA, s’adresse aux adultes de plus de 20 ans, ou dès 16 ans, sous conditions fiscales. Elle garantit un revenu plancher : 902,70 euros par mois si aucune autre ressource n’est perçue. Cette somme baisse si des revenus sont déclarés.
L’accès à l’AAH suppose de remplir plusieurs critères : âge, résidence, taux d’invalidité reconnu par la CDAPH et plafonds de ressources. Rien d’automatique : la procédure doit être initiée auprès des autorités compétentes, et l’aide n’est accordée que pour une durée déterminée, renouvelable.
Résumé
Voici les principaux points à retenir sur l’allocation pour adultes handicapés en 2021 :
- Les critères d’attribution
- Les conditions d’âge
- Les exigences de résidence
- La reconnaissance du taux d’invalidité par la CDAPH
- Les plafonds de ressources applicables selon la composition du foyer
- Le montant et la durée du versement
- La procédure de demande
- Le renouvellement des droits
- La possibilité de cumuler l’AAH avec certains compléments
- Les informations à connaître sur le cumul avec d’autres aides (chômage, ASS, prime de Noël…)
Conditions d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés 2021
L’AAH existe pour réduire les inégalités et sécuriser un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Pour l’obtenir, quatre critères sont examinés : l’âge, la résidence, le taux d’incapacité et le niveau des ressources.
Conditions d’âge pour réclamer l’AAH
La prise en charge dépend de l’âge. Les enfants relèvent de l’AEEH. Pour l’AAH, il faut :
- Avoir au moins 20 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Ce seuil descend à 16 ans pour les jeunes adultes qui ne sont plus à la charge fiscale de leurs parents.
Critères de résidence pour l’AAH en 2021
Autre condition : vivre en France de façon stable, sans distinction de nationalité. Le demandeur doit entrer dans l’un de ces cas :
- Être français et résider sur le territoire
- Être ressortissant européen vivant en France
- Être étranger avec un titre de séjour valide ou une demande de renouvellement en cours
La prestation concerne aussi bien la métropole que les départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte.
Reconnaissance du taux d’invalidité par la CDAPH
Le taux d’incapacité est fixé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Cette instance indépendante, rattachée à la MDPH, rassemble représentants des conseils départementaux, organismes sociaux (CAF, CPAM), syndicats, État, associations de familles et personnes concernées. Elle a remplacé la COTOREP en 2005.
Pour bénéficier de l’AAH, il faut :
- Soit justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80%
- Soit avoir un taux entre 50% et 79%, avec une difficulté “substantielle et durable” d’accès à l’emploi (impossibilité de compenser par des dispositifs adaptés, difficulté supérieure à un an)
En dessous de 50%, l’AAH n’est pas octroyée.
Le plafond de l’AAH : les ressources à ne pas dépasser selon la composition du foyer
La situation financière du ménage est scrutée à la loupe. Des plafonds de revenus conditionnent l’attribution. Pour une demande en 2021, on regarde le revenu fiscal de référence de 2019 (avis d’imposition 2020).
Voici les plafonds retenus :
| Nombre d’enfants à charge | Personne seule | Couple |
|---|---|---|
| 0 | 10 832 € | 19 607 € |
| 1 | 16 249 € | 25 023 € |
| 2 | 21 665 € | 30 439 € |
| 3 | 27 081 € | 35 855 € |
| 4 | 32 497 € | 41 271 € |
| Par enfant supplémentaire | +5 416 € | +5 416 € |
Montant AAH et durée du versement
L’AAH à taux plein s’élève à 902,70 € en 2021. Cette somme évolue régulièrement. Selon la situation, l’allocation varie :
- Aucun autre revenu : 902,70 € versés chaque mois, indépendamment du taux d’incapacité.
- Pension ou rente d’invalidité (retraite, accident du travail) : l’AAH complète la somme perçue, jusqu’à atteindre 902,70 €.
- Revenus issus d’un ESAT : le montant de l’AAH est calculé d’après les rémunérations déclarées.
- Revenus professionnels en milieu ordinaire : les six premiers mois d’activité, cumul intégral avec l’AAH. Ensuite, une partie des revenus est prise en compte pour ajuster l’allocation.
En cas d’hospitalisation ou d’hébergement en MAS (Maison d’Accueil Spécialisée), l’AAH reste versée à plein tarif pendant 60 jours. Au-delà, elle passe à 270,81 €. Si la personne quitte l’établissement, le versement intégral reprend. Exceptions : si le forfait hospitalier (18 €/jour) est acquitté, si le bénéficiaire a un enfant à charge ou si la personne avec qui il vit est reconnue inapte au travail par la CDAPH, la réduction ne s’applique pas.
La durée du droit dépend du taux d’incapacité :
- Taux de 50 à 79 % : droit ouvert pour 1 à 5 ans, selon la persistance des difficultés à l’emploi
- Taux d’au moins 80 % avec incapacité non permanente : droit ouvert pour 1 à 10 ans
- Taux d’au moins 80 % et incapacité permanente : versement sans limitation de durée
Si le handicap ne laisse pas envisager d’amélioration, le droit est maintenu à vie. Un aidant familial peut bénéficier d’un congé spécifique pour accompagner la personne concernée.
À noter : pour les personnes cumulant AAH et activité ordinaire, la déclaration trimestrielle des ressources auprès de la CAF est obligatoire. Les revenus doivent être transmis avant le prélèvement à la source. En cas de retard, la CAF verse la moitié de l’allocation pendant deux mois, puis suspend le droit. L’aide versée peut ensuite être récupérée.
Demande d’AAH : procédure à suivre
Pour solliciter l’AAH, il faut adresser un dossier à la MDPH dont dépend le domicile. Toutes les coordonnées sont disponibles sur cette page. Le dossier comprend deux éléments majeurs :
- Le formulaire de demande, où vous renseignez vos informations personnelles, votre situation et détaillez votre projet de vie. Pour compléter ce formulaire, des explications sont consultables ici. Ce formulaire sert aussi pour une demande d’AEEH.
- Le certificat médical, à faire remplir par votre médecin (formulaire disponible ici). Joignez tout document utile pour éclairer la situation (comptes-rendus médicaux, bilans…). La notice explicative se trouve à cette adresse.
Le délai de traitement moyen est de 4 mois. Passé ce cap sans réponse, considérez que la demande a été refusée.
Renouvellement de l’AAH : mode d’emploi
À l’approche de la fin des droits, une nouvelle demande doit être déposée. La procédure est identique à celle de la première demande.
Pensez à anticiper : le dossier doit partir dans les quatre mois avant la date de fin. Le certificat médical, valable six mois, doit être renouvelé pour chaque instruction.
Cumuler l’AAH avec des compléments : ce qu’il faut savoir
Bénéficier de l’AAH permet parfois d’accéder à des aides supplémentaires, dites “compléments AAH”.
Voici les compléments envisageables :
- Le complément de ressources : réservé aux personnes dont la capacité de travail est inférieure à 5 %. Plus d’explications ici.
- La majoration pour la vie autonome (MVA) : pour couvrir les frais liés à l’autonomie à domicile. Son montant : 104,77 €/mois. Détails pratiques par là.
Attention : ces deux aides ne se cumulent pas. Il faut choisir la plus adaptée à sa situation.
AAH et autres aides : chômage, ASS, prime de Noël…
Percevoir l’AAH n’empêche pas, selon les cas, de bénéficier d’autres soutiens (ARE, RSA, prime d’activité…), mais certains dispositifs restent inaccessibles.
À retenir pour l’AAH en 2021 :
- AAH et chômage : le cumul avec l’ARE est possible dans la limite de certains plafonds. La CAF tient compte de l’ensemble des revenus pour calculer le montant final. Pour s’inscrire à Pôle Emploi, la capacité de travail doit être reconnue.
- AAH et RSA : le RSA est diminué du montant de l’AAH perçue.
- AAH et prime d’activité : accessible pour les travailleurs handicapés. Les conditions et montants sont détaillés dans cet article.
- AAH et prime de Noël : la prime de Noël n’est pas attribuée aux bénéficiaires de l’AAH. Les revalorisations successives de l’allocation ont écarté ce droit.
- AAH et ASS : l’Allocation Spécifique de Solidarité, destinée aux chômeurs en fin de droits, ne se cumule plus avec l’AAH depuis 2017. Seuls ceux qui bénéficiaient déjà des deux prestations à cette date continuent d’en profiter pendant dix ans.
En définitive, la règle du jeu reste stricte, mais des solutions existent, à condition de s’y retrouver dans le dédale administratif. L’AAH n’est pas un passeport universel, mais elle demeure un filet solide, parfois fragile, pour des milliers de vies. À chacun de trouver son équilibre, entre démarches et droits, pour ne rien laisser filer.
