Vous voulez vendre ou acheter un véhicule d’occasion, oui mais celui-ci est gagné ! Qu’est-ce que ça veut dire ? Quels sont vos droits et obligations ? Ne pas entrer dans un tel projet sans être informé. Club Identicar lève le voile sur le sujet et explique comment procéder, en fonction de chaque situation.
Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?
Pour toute transaction sur un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre au futur propriétaire un certificat de situation administrative, plus souvent appelé certificat de non-gage.
Ce document affiche principalement deux informations :
- Si la voiture n’est pas gagée ;
- En cas de présence d’une opposition administrative.
Exemple de certificat de situation administrative. Quelles sont les raisons pour lesquelles une voiture est gagée, et quelles solutions existent ?
Un véhicule se retrouve gagé lorsqu’il a été acheté à crédit et que ce crédit n’a pas été soldé.
Outre le crédit non remboursé, plusieurs types d’oppositions peuvent aussi peser sur la voiture :
- Opposition judiciaire : le véhicule figure dans le fichier des véhicules volés (FVV). Tant qu’il n’est pas retrouvé, la levée de l’opposition est impossible.
- Opposition d’un huissier : dans le cadre d’une saisie, le titulaire peut régulariser la situation en réglant la somme demandée par l’huissier.
- Opposition du Trésor public : en cas d’amendes impayées, il faudra s’acquitter de la dette auprès du centre des finances publiques pour lever l’opposition.
- Opposition d’un expert automobile : lorsqu’un véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA), seul un nouvel examen après les réparations permettra de lever l’opposition.
Bon à savoir : tant qu’un véhicule est classé VEI ou VGA, il ne peut être cédé qu’à un centre VHU agréé.
Comment vendre une voiture gagée ?
Lors de la revente d’une voiture d’occasion, le propriétaire doit obligatoirement remettre au nouvel acquéreur le certificat de situation administrative.
Si le véhicule est gagé, cette mention figurera noir sur blanc sur le certificat.
Avant toute transaction, il est vivement conseillé de rembourser intégralement le crédit auprès de l’organisme financier afin d’obtenir la mainlevée du gage.
Dans le cas d’un crédit-bail, la vente peut être autorisée si l’acheteur accepte de reprendre le solde restant et que la société de financement donne son accord.
Comment immatriculer un véhicule gagé ?
Selon l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il reste possible d’immatriculer une voiture encore gagée, tant que la carte grise n’est pas bloquée dans le cadre d’une opposition au transfert ou à la propriété.
Pour cela, la procédure est identique à celle d’un véhicule d’occasion classique :
- Effectuer la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS ;
- Ou passer par un professionnel habilité.
Pourquoi demander un certificat de non-gage ?
Acquérir un véhicule gagé ou frappé d’une opposition vous expose à des conséquences sérieuses.
- Si le véhicule est gagé, vous hériterez du crédit impayé et deviendrez redevable à la place du vendeur.
- En cas d’opposition à la mutation de la carte grise ou de la propriété, vous ne pourrez pas faire immatriculer votre nouvelle voiture.
Néanmoins, l’article L441-1 du Code de la Consommation précise :
« Nul ne peut tromper ou tenter de tromper l’acquéreur par quelque procédé que ce soit. »
Un recours reste possible en cas de manœuvre frauduleuse. Cependant, faute d’accord à l’amiable avec le vendeur, les démarches judiciaires pour annuler la vente risquent d’être longues et fastidieuses.
Comment vérifier si une voiture est gagée ?
Avant tout achat, la seule façon de s’assurer qu’un véhicule d’occasion n’est pas gagé, c’est de réclamer le certificat de situation administrative (CSA) au propriétaire actuel.
Demandez-lui aussi, si possible, l’historique du véhicule enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), disponible via le site Histovec. Ce rapport donne accès à de nombreuses informations :
- Situation administrative (gage, opposition, vol, etc.) ;
- Date de première mise en circulation ;
- Changements de propriétaires ;
- Déclarations de réparations encadrées.
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Comment lever le gage d’une voiture ?
Un véhicule est dit gagé lorsqu’il a été acquis à crédit et que le remboursement n’a pas été effectué. Le titulaire de la carte grise doit alors régulariser sa situation en soldant intégralement le crédit afin que l’organisme financier procède à la mainlevée du gage.
Une fois la dette réglée, un certificat de situation administrative sans mention de gage pourra être édité.
Combien de temps est valable un certificat de non-gage ?
L’article R322-4 du Code de la route prévoit que le certificat de situation administrative dispose d’une validité maximale de 15 jours.
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